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Glossaire

Fondation de libre passage PFS

Nous tenons absolument à rendre aussi compréhensible que possible la thématique complexe de la prévoyance. Malgré tout, nous ne pouvons parfois pas éviter d'utiliser des termes techniques. Le but de ce glossaire est de vous les expliquer brièvement et de façon claire.

Glossaire

AllABCDEFHILNOPRST
A
Acceptation
Avec l’acceptation de la proposition d’assurance-vie par la compagnie concernée, cette dernière est liée aux prestations et primes stipulées dans la proposition. Elle stipule ces dernières dans la police.
Les modifications ultérieures du risque, p. ex. de l’état de santé, de la profession ou du domicile, n’entrent pas en ligne de compte.
Le preneur d’assurance confirme par sa signature sur la proposition qu’il est d’accord avec les prestations et les primes qui y sont convenues, et qu’il accepte les conditions qui y sont liées.
Acquêts
Biens acquis à titre onéreux par un des époux durant le mariage (art. 197 CC).
Age d’entrée
L’âge d’entrée est déterminant pour le calcul de la prime lors de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie. Il correspond à la différence entre le début de l’assurance et la date de naissance de la personne assurée. L’âge d’entrée est exprimé en années entières; les fractions de plus de six mois sont arrondies à l’année entière supérieure.
Assurance de groupe
C’est une assurance réalisée conformément à un plan pour un groupe décrit de manière générale. Il est possible de garantir toutes les prestations LPP par le biais d’une assurance de groupe.
Assurance en cas de vie avec restitution des primes
En cas de décès de l’assuré avant l’âge terme, la compagnie d’assurances rembourse les primes payées jusqu’au décès, Restitution des primes sans les intérêts.
Assurance en cas de vie sans restitution des primes
En cas de décès de l’assuré avant l’âge terme, l’assurance s’éteint et aucune prestation n’est versée.
Assurance vie liée à un fonds
Dans l’assurance vie liée à un fonds, la part des cotisations d’assurance qui est normalement investie dans la réserve de couverture (composante d’épargne) est utilisée pour l’acquisition de parts de fonds. Il existe des polices d’assurance où le client peut choisir entre toute une série de fonds et des polices où seule l’orientation des placements peut être choisie (obligations, actions, immobilier, etc.).
Assurance-invalidité
Avec l’AVS, l’assurance-invalidité AI constitue le premier pilier du concept des trois piliers. Comme l’AVS, l’AI est également obligatoire. Sont assurées toutes les personnes domiciliées en Suisse, celles qui exercent une activité lucrative en Suisse ou qui travaillent à l’étranger pour un employeur suisse. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1.1.1960.
Le premier objectif de l’assurance-invalidité est la réinsertion de l’assuré devenu invalide.
Celui-ci a droit à une rente d’invalidité une fois la procédure de réinsertion terminée et lorsque l’incapacité de gain a duré 365 jours sans interruption. Le montant de la rente d’invalidité dépend notamment du degré de gravité de l’invalidité. Outre les rentes simples et pour couples mariés, l’AI verse également des rentes complémentaires pour l’épouse, ainsi que des rentes d’enfants.
Assurances collectives d’entreprises
Assurances conclues par une entreprise auprès d’une compagnie d’assurances pour protéger l’ensemble de son personnel contre certains risques.
Autorité de surveillance
Chaque canton désigne un office qui est chargé de surveiller toutes les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ont leur siège sur son territoire. Cet office doit veiller à ce que les prescriptions légales soient observées et tenir le registre de la prévoyance professionnelle. Ces autorités de surveillance sont subordonnées au Conseil fédéral. Cette surveillance est également assumée par l’Office fédéral des assurances privées ou l’Office fédéral des assurances sociales.
Avoir de vieillesse
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, un pourcentage du salaire coordonné est bonifié à chaque personne assurée. Ces montants, appelés bonifications de vieillesse, constituent l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse se compose des bonifications de vieillesse individuelles, des prestations de libre passage transférées ainsi que des éventuels versements et des intérêts crédités sur ces montants. Le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral est déterminant pour la rémunération.
Avoir de vieillesse final (projeté)
On entend par là l’avoir de vieillesse hypothétique (LPP) à l’âge terme prévu dans le règlement.
Le montant total, qui se compose des bonifications de vieillesse et des intérêts, est également appelé avoir de vieillesse final (projeté) avec intérêts. La rente de vieillesse LPP est calculée sur la base de ces valeurs et du taux de conversion.
Ayant droit
Personne qui a droit, au moment de la survenance de l’événement assuré, à une prestation d’assurance en vertu d’un droit direct ou dérivé (preneur d’assurance, personne également assurée dans le cadre d’une assurance responsabilité civile ou d’une assurance collective de personnes, bénéficiaire).
B
Banque cantonale
Il s’agit de banques constituées par promulgation d’une loi cantonale. La plupart d’entre elles sont des institutions de droit public possédant leur propre personnalité juridique.
Bonification de vieillesse
Les bonifications de vieillesse forment la partie du montant affectée à la prévoyance épargnée. Tant l’employeur que le salarié versent à cette fin des cotisations d’épargne. Les bonifications de vieillesse LPP sont recalculées chaque année, en pour cent du salaire assuré.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire, qui peut être une personne physique ou morale, a droit à la prestation d’assurance future. Il a été désigné par le preneur d’assurance pour bénéficier intégralement ou en partie de la somme d’assurance.
C
Caisse enveloppante
Caisse du régime surobligatoire de l’assurance prévoyance professionnelle dans laquelle les prestations minimales LPP et les prestations surobligatoires sont réunies dans un même contrat.
Capital assuré / somme d’assurance
C’est le montant fixé dans la police d’assurance qui arrive à échéance lorsque le risque assuré se produit. Les parties concernées conviennent librement de la somme d’assurance qui, en assurance choses, se calcule d’après la valeur de la chose.
Capital invalidité
Prestation unique sous forme de capital versée en cas d’incapacité de gain de l’assuré.
Certificat d’assurance
Le certificat d’assurance est un document établi à titre informatif pour la personne assurée. Il fournit des indications sur les droits et obligations personnels ainsi que sur leurs montants concrets, p. ex. certificat de caisse de pension, certificat d’assurance AVS/AI.
Communauté de biens
Le régime matrimonial de la communauté de biens se compose des biens communs (fortune et revenus professionnels des époux) et des biens propres de chacun des conjoints (effets personnels et droits à des créances pour réparation d’un tort moral). Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux, les biens propres reviennent à celui auquel ils appartiennent en propre.
Compte de libre passage
Compte bancaire lié sur lequel est versée la prestation de sortie PP d’un assuré qui ne reprend pas tout de suite un nouvel emploi.
Concept des trois piliers
On désigne ainsi le système suisse d’assurance vieillesse, survivants et invalidité. Il est ancré dans la Constitution fédérale (art. 111) depuis 1972 et repose sur trois piliers. Le premier est constitué par l’AVS/AI, une assurance générale du ressort de la Confédération qui garantit un revenu minimum. Le second pilier est formé par la prévoyance professionnelle. Ses prestations, ajoutées à celles du premier pilier, permettent à l’assuré de maintenir son niveau de vie de manière appropriée. Le troisième pilier désigne la prévoyance individuelle facultative. Il complète les premier et deuxième piliers en fonction des besoins personnels. Le troisième pilier comprend la prévoyance liée (3a) et la prévoyance libre (3b).
Conditions générales d’assurance
Les conditions générales d’assurance (CGA) règlent de manière uniforme les dispositions d’assurances applicables à toutes les parties au contrat. Elles font partie intégrante du contrat d’assurance. Les compagnies doivent observer la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) en ce qui concerne le contenu de leurs CGA. Cette loi contient des dispositions auxquelles il est interdit de déroger dans le contrat d’assurance et d’autres qu’on ne saurait modifier au détriment du preneur d’assurance ou des ayants droit. Les CGA sont en grande partie le reflet des dispositions légales. Elles doivent avoir été approuvées par l’autorité de surveillance, en l’occurrence l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). Ce contrôle très strict garantit de façon sûre les intérêts des assurés. Etant donné que les CGA font partie intégrante du contrat d’assurance, le preneur d’assurance doit les recevoir au préalable, ou au plus tard avant la remise de la proposition d’assurance. La plupart du temps, ces deux opérations s’effectuent séparément. C’est pourquoi les compagnies d’assurances exigent du preneur d’assurance qu’il confirme dans sa proposition avoir reçu et accepté les CGA.
Conseil de fondation
C’est l’organe administratif suprême de la fondation. Dans le cadre de la loi et de l’acte de fondation, il décide librement et définitivement. Il assume également la responsabilité de la fondation en particulier en ce qui concerne le placement de la fortune.
Contrat d’adhésion, prévoyance professionnelle
L’employeur qui n’a pas créé sa propre institution de prévoyance s’affilie, par le biais d’un contrat d’adhésion, à une fondation collective ou à une fondation commune dans le but d’appliquer la prévoyance professionnelle. Le contrat d’adhésion définit les droits et obligations des parties contractantes et fixe notamment la durée ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
D
Degré d’invalidité
Pourcentage exprimant la diminution de la capacité de gain d’une personne en raison de son handicap. Le degré d’invalidité détermine le montant de la rente AI.
Directives de placement
Les directives de placement sont des dispositions légales qui règlent le placement de la fortune des sociétés d’assurances sur la vie et des institutions de prévoyance d’après les critères de sécurité, de rendement et de liquidité. Dans ce but, le législateur peut dresser un catalogue des placements autorisés ou, par exemple, en interdire certains.
Début du contrat
Date à laquelle le contrat est conclu suite à l’acception d’une proposition contraignante.
Déduction de coordination
C’est la partie du salaire qui, dans l’assurance obligatoire au sens de la LPP, ne doit pas être assurée. Elle correspond à 7/8 de la rente de vieillesse annuelle maximale AVS.
Déduction fiscale
Les primes d’assurance sur la vie dans le cadre du pilier 3b (assurance libre) peuvent être déduites, jusqu’à un certain montant, du revenu (déduction forfaitaire) en même temps que les primes des autres assurances (p. ex. caisse-maladie). Les primes d’une police de prévoyance liée peuvent être totalement déduites du revenu, pour autant que les limites de déductions maximales n’aient pas été dépassées.
Délai d’attente
Le délai d’attente est la période qui s’écoule entre le moment où se produit le cas d’assurance et la date à laquelle commence pour la compagnie l’obligation de verser une prestation. On tient compte d’un délai d’attente dans le domaine des rentes en cas de perte de gain et en matière d’indemnités journalières versées par l’assureur-vie. Les délais d’attente permettent de coordonner le versement des prestations en tenant compte des autres institutions d’assurance qui couvrent le même risque. Le délai d’attente permet également de tenir compte de l’obligation incombant à l’employeur de continuer à verser le salaire. Il ne faut pas confondre délai d’attente et délai de carence.
Délai de carence
Par délai de carence, on désigne la période durant laquelle la compagnie d’assurances n’a pas, lorsque survient un événement, à fournir de prestations depuis le début du contrat. Il ne faut pas confondre le délai de carence avec le délai d’attente. Le délai de carence est unique; en effet, il est prévu pour une durée déterminée à partir de la conclusion du contrat. De nos jours, les délais de carence sont rares dans le domaine de l’assurance-vie (sauf p. ex. suicide).
E
Encouragement à la propriété (PP)
L’avoir de vieillesse de la prévoyance professionnelle peut être utilisé, sous réserve de certaines restrictions, pour financer l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins.
F
Fonds de garantie
Le Fonds de garantie est une fondation de droit public. Il a pour but de verser des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d’âge est défavorable. De plus, il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance. La part de chaque institution sera déterminée d’après la somme des salaires coordonnés de toutes les personnes assurées tenues de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse.
Fonds de sûreté
Au moment où elles commencent leur activité, les institutions d’assurances sur la vie sont tenues de verser une garantie de 500 000 francs. Ce montant doit être placé dans un fonds de sûreté qui doit couvrir les droits découlant pour les preneurs d’assurance des contrats d’assurances sur la vie qu’ils ont conclus. Le montant idéal correspond aux réserves techniques d’une entreprise d’assurance sur la vie.
H
Héritiers
Ont qualité d’héritiers, les personnes habilitées à recevoir la fortune du défunt. On peut établir une distinction entre les héritiers légaux (en règle générale la parenté jusqu’à un certain degré) et les héritiers institués (désignés par testament).
I
Incapacité de gain
Conformément aux règles énoncées par les compagnies d’assurances sur la vie, il y a incapacité de gain lorsque la personne assurée, par suite de maladie, d’accident ou d’invalidité se trouve temporairement ou durablement empêchée d’exercer la profession qui était la sienne ou d’occuper un emploi que l’on peut raisonnablement attendre d’elle. Il faut considérer comme tel tout travail qui correspond aux capacités et aux aptitudes de l’assuré ainsi qu’à son niveau social antérieur. Dans le cadre des assurances en cas de perte de gain, le droit à des prestations dépend de l’existence ou non d’une perte de gain consécutive à l’incapacité de gain. Pour toute personne exerçant une activité lucrative, le degré de l’incapacité de gain est calculé d’après la perte de salaire effective. On compare le revenu professionnel que touchait l’intéressé avant l’incapacité de gain et celui qu’il perçoit – ou, le cas échéant, pourrait percevoir – dans l’exercice de sa profession ou en occupant un emploi que l’on peut raisonnablement attendre de lui. La différence, en pour-cent du revenu, indique le degré de l’incapacité de gain. Pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative (p. ex. les ménagères et les adolescents), on prend en considération l’ampleur de l’empêchement à effectuer les tâches et les restrictions apportées au champ d’activité. Les salariés, en particulier, doivent veiller, par le biais d’un délai d’attente approprié, à ce que la durée de l’obligation (légale ou contractuelle) incombant à l’employeur de continuer à verser le salaire et le début des rentes soient coordonnés.
Incapacité de travail
L’incapacité de travail est le fait pour une personne de ne plus pouvoir poursuivre son activité lucrative antérieure ou d’exercer sa profession en raison d’une atteinte à sa santé médicalement attestée. L’incapacité de travail et l’incapacité de gain n’ont pas la même signification.
Indemnité en capital (PP)
Somme d’argent versée en une fois comme prestation de vieillesse dans la prévoyance professionnelle.
Institution de prévoyance
Les employeurs, qui occupent des salariés devant être obligatoirement assurés, sont tenus de par la LPP à créer des institutions de prévoyance professionnelle – appelées plus communément caisses de pensions – ou à s’affilier à une institution de prévoyance existant déjà.
Cette disposition traduit l’intention du législateur de protéger la fortune affectée à la prévoyance en cas de faillite de l’employeur et d’en garantir le maintien pour la prévoyance en faveur du personnel. Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime de l’assurance obligatoire doivent être inscrites au registre de la prévoyance professionnelle. La loi autorise les institutions de prévoyance à choisir la forme juridique d’une fondation, d’une société coopérative ou d’une institution de droit public.
Invalidité
L’invalidité est souvent assimilée à l’incapacité de gain. Au sens strict, invalidité signifie toutefois une atteinte durable à la santé (atteinte partielle ou totale) consécutive à une maladie ou à un accident. Ainsi, une perte de gain n’est pas forcément liée à l’invalidité. Dans l’assurance-vie, on distingue une incapacité temporaire ou permanente. La compagnie d’assurances doit donc fournir uniquement une prestation si, par suite de maladie ou d’accident, une diminution de revenu résulte effectivement de la maladie ou d’un accident, et que l’assuré n’est pas en mesure d’exercer sa profession ou une autre activité correspondant à sa position sociale.
L
L’assurance-vieillesse et survivants
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est en vigueur depuis 1948. Elle a été révisée à plusieurs reprises. Conjointement avec l’AI, l’AVS constitue le 1er pilier du concept des trois piliers.
Elle sert à la garantie du minimum vital. L’AVS fait partie des assurances obligatoires. Sont obligatoirement assurées toutes les personnes qui travaillent et habitent en Suisse. L’AVS verse aux bénéficiaires d’une rente des rentes de vieillesse et de survivants, ainsi que des allocations pour impotents et des moyens auxiliaires. Les ayants droit sont toutes les personnes assurées et leurs survivants. Des dispositions spéciales s’appliquent aux étrangers.
Lacune de cotisation
Différence entre années de cotisations exigibles et années de cotisations payées à l’assurance vieillesse et survivants. Les personnes ayant des lacunes de cotisations n’ont droit qu’à une rente partielle.
Libre passage
C’est le droit dont dispose une personne assurée sous certaines conditions et sans tenir compte des restrictions relatives à l’admission – en matière d’âge et d’état de santé, par exemple – de passer d’une compagnie d’assurances à une autre (caisses-maladie, caisses de pension en cas de changement d’employeur, etc.).
Libération (exonération) du paiement des primes
La personne assurée est libérée de l’obligation de payer les primes en cas d’incapacité de gain ou de travail survenant pendant la durée de l’assurance. La compagnie d’assurances prend en charge le paiement des primes proportionnellement au degré d’incapacité de gain de la personne assurée. L’assurance se poursuit sans changement. Dans le cadre d’un contrat conclu sur plusieurs têtes, la libération du paiement des primes en cas de décès de l’un des assurés permet à la personne coassurée de maintenir le contrat en vigueur.
Liquidation des rapports matrimoniaux
Cette liquidation intervient au moment de la séparation du couple, que ce soit en raison d’un divorce ou d ‘un décès de l’un des conjoints ou lors de modification du régime matrimonial. À ce moment précis, le partage des fortunes des conjoints doit s’effectuer sur la base du régime matrimonial (régime ordinaire de participation aux acquêts, communauté des biens ou séparation des biens) et des éventuels contrats de mariage.
N
Net Asset Value (NAV)
La valeur nette des actifs (net asset value, NAV, ou encore valeur liquidative) est un chiffre clé qui est utilisé en relation avec des actions et des fonds de placement. Dans le cas de fonds de placement, la valeur nette des actifs désigne la valeur globale du fonds correspondant ou d’une part de ce fonds. Généralement, la valeur nette des actifs est indiquée par part de fonds. La NAV est souvent appelée «valeur interne» d’une part de fonds.
O
Office fédéral des assurances sociales
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), subordonné au Département fédéral de l’intérieur (DFI), est – par analogie à l’Office fédéral des assurances privées – la plus haute instance chargée par le Conseil fédéral de la surveillance pour les assurances sociales.
P
Paiement en espèces (PP)
Paiement en espèces de la prestation de sortie dans la prévoyance professionnelle. Mode de paiement autorisé dans certains cas.
Parité
En matière de prévoyance professionnelle, ce terme signifie que les organes de direction de l’institution de prévoyance professionnelle doit se composer d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des membres du personnel, indépendamment du montant des contributions versées. Le principe de la parité doit être observé par toutes les institutions de prévoyance professionnelle de droit privé enregistrées, sans tenir compte du fait qu’elles se contentent de verser les prestations obligatoires LPP ou qu’elles prévoient aussi des prestations dépassant ce minimum.
Personne assurée ou assuré
D’une manière générale, il s’agit de la personne dont les biens, la patrimoine ou la personne constituent l’objet du contrat d’assurance. Elle est aussi l’ayant droit. Synonyme: l’assuré.
Dans l’assurance de personnes, il s’agit de la personne sur la tête de laquelle le contrat d’assurance-vie est conclu ou pour laquelle une couverture accidents ou maladie est convenue.
Police
La police est un acte privé qui définit les droits et obligations des parties et que l’assureur est tenu de remettre au preneur d’assurance (art. 11 LCA). Elle sert à prouver la conclusion et la teneur d’un contrat d’assurance (art. 12 LCA). Elle ne constitue pas une condition à la réalisation de l’assurance, mais une conséquence. Elle n’est pas non plus un papier-valeur, mais est cependant assimilée à ceux-ci pour ce qui est de la déclaration d’annulation (art. LCA 13).
Police d’assurance
La police d’assurance est un contrat d’assurance dans lequel sont décrits les droits et les obligations des parties. Elle sert uniquement à prouver la teneur du contrat et précise en particulier qui est le preneur d’assurance, la personne assurée et le bénéficiaire. Le document indique également le montant de la prestation assurée, sa date d’échéance ainsi que la contrepartie que doit fournir le preneur d’assurance: la prime et sa date d’échéance. Des indications détaillées se trouvent dans les CGA ainsi que dans les dispositions spéciales qu’il est parfois nécessaire de prévoir. Elles font partie intégrante de la police. Lorsque des prestations arrivent à échéance, il faut présenter la police.
Police de libre passage
Si la prestation de libre passage ne peut être virée à une institution de prévoyance, il est possible de maintenir les mesures de prévoyance grâce à la constitution d’une police de libre passage. La police de libre passage est une assurance particulière de capital ou de rentes, affectée exclusivement et irrévocablement au maintien de la prévoyance dans le cadre du deuxième pilier, y compris les éventuelles assurances supplémentaires en cas de décès ou d’invalidité. Un taux d’intérêt minimal est garanti.
Preneur d’assurance
Partenaire contractuel (individuel ou collectif) de l’assureur.
Prestation de libre passage
La prestation de libre passage est en principe l’avoir de vieillesse constitué au moment où l’intéressé sort de l’institution de prévoyance sans que son départ ait été causé par un événement assuré. La nouvelle loi introduit le principe du libre passage intégral déjà consacré pour la part obligatoire également pour la part excédant le minimum obligatoire. La totalité de la prestation de libre passage (part obligatoire et part excédant le minimum obligatoire) doit absolument être transférée dans la nouvelle institution de prévoyance.
Prestation de libre passage (PP)
Avoir de vieillesse de la prévoyance professionnelle crédité ou versé à l’assuré qui quitte son emploi.
Prestations complémentaires (PC)
Prestations de la prévoyance étatique (1er pilier) versées aux bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI dont les ressources ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Comprises comme un complément au revenu de substitution, elles ne peuvent être versées qu’aux personnes menacées de précarité.
Prestations de vieillesse
Prestations de l’AVS, de la prévoyance professionnelle et du régime surobligatoire PP versée par l’assureur à l’âge de la retraite de l’assuré. La rente de vieillesse, la rente pour enfant, l’allocation pour impotent et les contributions aux frais des moyens et appareils auxiliaires font partie de ces prestations.
Primauté des cotisations (PP)
Principe réglant la prestation dans la prévoyance professionnelle. Celle-ci équivaut à l’avoir de vieillesse accumulé, formé par les bonifications de vieillesse versées (= bonifications + intérêts crédités).
Primauté des primes
Avec le système de primauté des primes, les prestations assurées sont calculées conformément aux tarifs sur la base des primes versées. Les primes doivent être clairement définies, par exemple en pour-cent du salaire assuré ou, plus rarement, en francs.
Prime
La prime est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. La prime est généralement calculée par période d’assurance, qui s’étend en cas de doute sur une année, et ce même lorsque d’autres modalités de paiement sont convenues (p. ex. paiement mensuel, versement unique).
Prime d’épargne
Part de la prime totale dans les assurances constitutives de capital qui détermine avec les intérêts la croissance annuelle de la réserve mathématique.
Avec ce genre d’assurance, l’assureur, en principe, doit lui aussi fournir une prestation lorsque le contrat d’assurance est résilié avant terme, c’est-à-dire avant qu’un cas d’assurance ne se produise et dans la mesure où la durée minimale de paiement des primes a été atteinte.
Prime de risque (PP)
Elément de la prime affecté aux risques décès et invalidité dans la prévoyance professionnelle.
Prime unique
Prime (vie) unique servant à financer l’assurance, le paiement étant effectué au début du contrat.
Proposition
La proposition est une déclaration de volonté par laquelle le proposant s’engage de manière ferme à conclure un contrat, de sorte qu’il ne manque à sa conclusion plus que la déclaration réciproque de l’autre partie (acceptation). La proposition de conclure un contrat d’assurance émane normalement de la personne intéressée par l’assurance (le futur preneur d’assurance) et doit renfermer tous les points objectifs essentiels du contrat (risque assuré, objet assuré, prestation d’assurance, prime, début et durée de l’assurance) ainsi que les éventuels autres points que l’une des parties a désignés comme essentiels. Elle est généralement établie sur un formulaire spécial, qui peut soit contenir directement les CGA, soit s’y référer. Dans le second cas, le texte des conditions générales d’assurance doivent être remises au proposant avant que la proposition ne soit transmise à l’assureur, faute de quoi celle-ci perd son caractère obligatoire. Le proposant reste lié par sa proposition pendant 14 jours à compter de la date d’expédition (si un examen médical est nécessaire, ce délai est de quatre semaines). Pendant ce laps de temps,
l’assureur peut déclarer accepter la proposition, à la suite de quoi le contrat est réputé conclu. Si le proposant reçoit la déclaration d’acceptation (qui se fait d’ordinaire par la remise à l’intéressé de la police ou de la facture pour la première prime) après le délai valable ou accompagnée de modifications de points essentiels du contrat, le document ainsi modifié constitue à son tour une proposition que soumet l’assureur au futur preneur d’assurance
et que ce dernier doit accepter pour que le contrat soit conclu.
Prévoyance libre
Par prévoyance libre, on entend l’ensemble des mesures de prévoyance individuelle prises dans le cadre du pilier 3b du système des trois piliers. En font partie en premier lieu les assurances-vie, mais aussi les placements, l’acquisition de propriété du logement, etc.
Prévoyance liée
La prévoyance liée désigne l’épargne privilégiée fiscalement dans le cadre de la prévoyance vieillesse. Elle a été conçue afin de compléter le premier et deuxième pilier. Comme les fonds épargnés sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance, on parle de prévoyance « liée ». L’épargne étant privilégiée fiscalement, la loi impose des restrictions concernant la conclusion, l’organisation et la disposition des droits. Outre la prévoyance vieillesse, les prestations en cas de décès et d’invalidité peuvent également être conçues et combinées de manière individuelle et personnalisée. Sont reconnus comme formes de prévoyance le contrat de prévoyance liée conclu auprès d’une compagnie d’assurances et la convention de prévoyance liée conclue auprès d’un établissement bancaire.
Prévoyance professionnelle
La LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) réglemente, comme 2e pilier obligatoire du plan des trois piliers, la prévoyance professionnelle pour les travailleurs.
La prévoyance professionnelle est censée permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, conjointement avec les prestations de l’AVS/AI, le maintien de manière convenable du niveau de vie antérieur.
Sont assurés tous les travailleurs soumis à l’AVS à partir d’un salaire minimum déterminé par employeur.
Les principales prestations de la LPP: versement de rentes de vieillesse, de veuve et d’orphelins, ainsi que de rentes d’invalidité.
R
Représentant (légal)
On désigne ainsi la personne qui est en mesure (ou tenue) d’accomplir les actes nécessaires pour une autre personne frappée d’incapacité (mineure, sous tutelle, interdit) pour que puissent être valablement contractés des obligations et des droits.
Restitution des primes
La restitution des primes est pratiquée le plus souvent en matière de rentes de vieillesse. Elle a pour conséquence qu’en cas de décès de la personne assurée, les primes payées ou les primes uniques (sans intérêts) sont remboursées, déduction faite des rentes éventuellement déjà touchées, à la personne désignée comme bénéficiaire (clause bénéficiaire) dans le contrat. La restitution des primes existe aussi dans l’assurance en cas de vie. Au décès de la personne assurée, les primes payées jusqu’ici sont restituées également sans intérêts.
Revenu d’une activité lucrative
Revenu d’un travail dépendant ou indépendant versé en espèces, en nature ou en services.
Règle d’or
La règle d’or est observée lorsque, durant une période assez longue, la progression des salaires exprimée en pour-cent est égale au taux d’intérêt technique. L’objectif de la prévoyance au sens de la LPP est atteint lorsque la règle d’or est appliquée.
Règlement de prévoyance
Le règlement de prévoyance règle la prévoyance professionnelle de l’institution de prévoyance et définit les droits et obligations des parties concernées. Il est édicté par l’organe compétent de l’institution de prévoyance.
Régime surobligatoire (PP)
Volet de la prévoyance professionnelle couvrant la partie allant au-delà du minimum légal.
Rémunération de l’avoir de vieillesse
Conformément à l’article 15, alinéa 2 LPP, le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimum selon lequel l’avoir de vieillesse sera rémunéré. Ce taux est actuellement (2005) de 2.5 pour cent (art. 12 OPP 2).
Réserve mathématique
La réserve mathématique est constituée par la composante épargne des primes, capitalisée et rémunérée au taux technique. Si la partie épargne de la prime est augmentée des intérêts sans tenir compte des frais de conclusion, on parle de réserve mathématique nette. Si on ajoute à cette réserve mathématique nette une réserve pour frais administratifs futurs, on obtient la réserve mathématique d’inventaire. La réserve mathématique joue un certain rôle aussi dans l’assurance de risque car, pendant toute la durée du contrat, des primes constantes sont perçues alors que les risques de décès et d’invalidité augmentent avec l’âge. C’est pourquoi la prime de risque que paie le preneur d’assurance est trop élevée au début et ultérieurement trop basse. Afin d’être en mesure, plus tard aussi, de remplir leurs obligations, les assureurs doivent capitaliser sous forme de réserve mathématique les parts de primes trop élevées du début. En cas de rachat de l’assurance-vie, on déduit de la réserve mathématique, pour le risque assuré, un montant correspondant aux frais de conclusion qui n’ont pas encore été amortis. Ce qui reste est appelé « valeur de rachat ».
S
Salaire coordonné
Partie du salaire devant être assuré conformément à la LPP. Cette partie se situe entre 87,5% (7/8) de la rente maximale AVS (déduction de coordination) et 300% de la rente maximale AVS (salaire maximum LPP).
Pour les salaires dépassant le plafond LPP, le salaire coordonné s’obtient en soustrayant la déduction de coordination du plafond LPP. Pour les salaires inférieurs à ce plafond, il s’obtient en la soustrayant du salaire brut.
Lorsque le salaire coordonné est inférieur à 1/8 de la rente maximale AVS (salaires compris entre la rente maximale AVS et le seuil d’entrée), il sera arrondi au montant minimal.
Salaire maximal LPP
Montant limite maximal du revenu d’un assuré pouvant être assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire.
Seuil d’entrée (PP)
Montant limite minimal du revenu qui détermine si le travailleur doit être assuré à la prévoyance professionnelle ou non.
Splitting (partage du revenu)
Particularité du calcul de la rente de vieillesse pour couples. Les revenus réalisés pendant le mariage sont répartis par moitié entre les deux conjoints selon le système suivant : la moitié du revenu moyen du mari est créditée à l’épouse et la moitié de celui de l’épouse l’est au mari.
Splitting-solution de prévoyance
Forme d’organisation du régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle assurant séparé-ment les prestations minimales LPP et les prestations du régime surobligatoire.
Système de capitalisation
Ce système consiste à préfinancer les dépenses qui découleront de relations juridiques dans le futur en constituant des capitaux du montant correspondant. Chacun pourvoit ainsi à sa propre épargne. Cette technique implique la formation de réserves, par opposition au système de la répartition qui consiste à couvrir les dépenses au fur et à mesure par les recettes. Ex.: police d’assurance-vie auprès d’une assurance.
Système de répartition
Les prestations versées aux bénéficiaires de rentes sont immédiatement financées chaque année par les cotisations des personnes assurées actives, c’est-à-dire qu’il n’y a pas constitution d’une réserve mathématique puisque les recettes doivent uniquement être égales aux dépenses du moment.
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Tarif
Le spécialiste en assurance appelle « tarifs » les différentes sortes d’assurances. Ce mot désigne aussi le récapitulatif des primes (vie) classées d’après l’âge d’entrée et la durée du contrat ou l’âge terme établi pour chacune des assurances qui sont ensuite rassemblées dans le recueil des tarifs.
Taux d’intérêt minimal
Taux prescrit rémunérant les avoirs de vieillesse dans la prévoyance professionnelle.
Taux d’intérêt technique
C’est un taux déterminé actuariellement. Il doit être fixé de sorte que le rendement effectif des capitaux ne lui soit si possible jamais inférieur (voir aussi sous intérêt technique).
Taux de conversion
Taux que le Conseil fédéral fixe en se fondant sur l’espérance de vie moyenne. Le taux de conversion sert à calculer la rente de vieillesse, sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à l’âge de la retraite (avoir de vieillesse multiplié par le taux de conversion = rente de vieillesse annuelle). On y a également recours pour calculer les rentes d’invalidité selon la LPP.